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CONVENTION cadre de coopération pédagogique définissant les conditions de poursuite d’études en université des étudiants issus des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées de l’académie d’Orléans-Tours

 

Entre les soussignés

l’académie d’Orléans-Tours, sise 21 rue Saint-Etienne, 45043 Orléans cedex 1 représentée par monsieur Paul Canioni en sa qualité de recteur chancelier des universités ;

l’université d’Orléans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sise château de la Source, BP 6749, 45067 Orléans cedex, représentée par monsieur Gérald Guillaumet, en sa qualité de président ;

l’université François-Rabelais de Tours, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sise 3 rue des Tanneurs, BP 4103, 37041 Tours cedex 1,
représentée par monsieur Loïc Vaillant, en sa qualité de président ;

le lycée Pothier d’Orléans, établissement public local d’enseignement, sis 2bis rue Marcel Proust, 45044 Orléans cedex 1,
représenté par monsieur Gérard Devis, en sa qualité de proviseur ;

le lycée Benjamin Franklin d’Orléans, établissement public local d’enseignement, sis 21bis rue Eugène Vignat, BP 2049, 45010 Orléans cedex,
représenté par monsieur Jean-Claude Comar, en sa qualité de proviseur ;

le lycée Voltaire d’Orléans, établissement public local d’enseignement, sis 3 avenue Voltaire, 45072 Orléans cedex 2,
représenté par madame Hélène Norant, en sa qualité de proviseure ;

le lycée Descartes de Tours, établissement public local d’enseignement, sis 10 rue des Minimes, BP 1009, 37010 Tours cedex 1,
représenté par monsieur Jean-François Ouvrard, en sa qualité de proviseur ;

le lycée Jacques de Vaucanson de Tours, établissement public local d’enseignement, sis 1 rue de Védrines, 37081 Tours cedex 2,
représenté monsieur Claude Noah, en sa qualité de proviseur ;

le lycée François Philibert Dessaignes de Blois, établissement public local d’enseignement, sis 12 rue Dessaignes, 41016 Blois cedex,
représenté par madame Hélène Josset Neau, en sa qualité de proviseure ;

le lycée Alain Fournier de Bourges, établissement public local d’enseignement, sis 50 rue Stéphane Mallarmé, 18016 Bourges cedex,
représenté par monsieur Gilbert Aubrun, en sa qualité de proviseur ;

le lycée Marceau de Chartres, établissement public local d’enseignement, sis 2 rue Pierre Mendès France, 28000 Chartres,
représenté par monsieur Alain Sanz, en sa qualité de proviseur ;

Vu        le code de l’éducation, notamment ses articles L 132-2, L612-3, L 612-6, L 613-5, L 614-1 et D- 123-13 ;

Vu          le décret n°85-906 du 23 août 1985 relatif aux conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;

Vu          le décret modifié n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l’organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées ;

Vu        le décret modifié n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur ;

Vu        la circulaire n°2008-1009 du 3 mars 2008 relative à la délivrance des attestations descriptives des parcours de formation dans les classes préparatoires aux grandes écoles ;

Il a été arrêté ce qui suit.

Préambule :

Dans le cadre du système européen de l’enseignement supérieur, les parties prenantes à la présente convention affirment leur volonté de favoriser la reconnaissance des parcours des étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles en vue de leur poursuite d’études dans les universités de l’académie d’Orléans-Tours.

Dans cette perspective, les signataires s’engagent à organiser une collaboration réciproque :

• • dans le domaine de l’orientation par des séances d’information des étudiants de CPGE sur les modalités de poursuites d’études ;
• • dans le domaine pédagogique par des échanges entre enseignants des lycées et des universités sur le contenu des enseignements et l’évaluation des étudiants, en particulier dans le cadre des commissions de validation des acquis pédagogiques.

 

Article 1 : champ d’application

La présente convention concerne l’ensemble des étudiants inscrits en CPGE dans les lycées de l’académie d’Orléans-Tours et désireux d’accéder aux formations du cursus licence proposées par les universités de l’académie.

Une annexe à la présente convention établit les correspondances entre les CPGE et les licences dans lesquelles les étudiants peuvent prétendre à une inscription en fonction de leur parcours antérieur.

L’accès en licence des étudiants de CPGE peut se faire :

• - soit en début d’année dans le cadre d’une poursuite d’études pour un étudiant inscrit l’année précédente en CPGE,
• - soit en cours d’année dans le cadre d’une réorientation pour un étudiant déjà inscrit en CPGE pour la même année.

Dans tous les cas, l’inscription de l’étudiant à l’université ne peut intervenir que sur autorisation du président prononcée après avis d’une commission de validation des acquis pédagogiques.

Le cas échéant, les signataires de la présente convention s’accordent pour en étendre l’application aux étudiants des CPGE relevant d’une autre académie ou d’un autre ministère.

Article 2 : composition de la commission de validation des acquis pédagogiques

La composition de la commission de validation des acquis pédagogiques est arrêtée en début d’année universitaire par décision du président de chaque université.

Cette commission est présidée par un enseignant chercheur désigné par le président de l’université et comprend, à parité, des enseignants des lycées désignés par le recteur et des enseignants de l’université désignés par le président.

Afin de constituer la commission, le recteur adresse à chaque président d’université, avant le 15 octobre de chaque année, une liste des enseignants pouvant être appelés à siéger au sein de la commission ou des sous-commissions disciplinaires en précisant, pour chaque discipline, le nom d’un titulaire et d’un suppléant.

La commission de validation des acquis pédagogiques ainsi constituée se réunit dans les locaux de l’université, sur convocation de son président.

La composition définitive de la commission et le calendrier prévisionnel des réunions sont communiqués au recteur et aux chefs d’établissements avant le 15 novembre de chaque année.

Chaque université reste libre de décider du nombre de commissions, que ce soit au niveau de l’établissement, au niveau de chaque mention de licence ou, le cas échéant, au niveau des spécialités lorsqu’elles existent.

Dans le cas d’une commission unique d’établissement, la composition garantit une égale représentation des grands champs disciplinaires.
Au besoin, la commission soumet pour avis les dossiers à l’étude préalable d’une sous-commission composée de l’enseignant responsable de la licence et d’un enseignant spécialisé dans la discipline figurant sur la liste transmise par le recteur en début d’année.

Article 3 : attributions de la commission de validation des acquis pédagogiques

La commission est chargée d’établir le tableau de correspondance entre les CPGE et les licences qui est annexé à la présente convention. Elle rédige chaque année, pour chaque filière de chaque lycée, une fiche synthétique rassemblant équivalences, modalités et calendrier de demande d’équivalences, modalités et calendrier d’inscription à l’université.

Elle examine les demandes des étudiants des CPGE qui souhaitent accéder aux différents niveaux de la licence dans le respect des dispositions des articles 5, 6 et 7 et du tableau de correspondance figurant en annexe.

La commission de validation des acquis pédagogiques transmet ses propositions au président de l’université qui prend la décision finale d’autorisation ou de refus de l’inscription.

Article 4 : constitution du dossier et calendrier de la procédure

Le dossier de demande de validation pour l’accès en licence est commun à toute l’académie et fait l’objet d’une mise à jour annuelle.

Les universités transmettent les dossiers dans les lycées pour mise à disposition des étudiants des CPGE.

Le dossier est accompagné d’une notice d’information rappelant les modalités de validation décrites ci-après, le calendrier de la procédure ainsi que les pièces à joindre parmi lesquelles figureront notamment :

• - l’attestation descriptive du parcours de formation en CPGE et la proposition de validation des acquis en ECTS établies par le chef d’établissement, sur proposition du conseil de classe ;
• - les bulletins trimestriels ou semestriels.

 

Article 5 : principes généraux de la validation d’acquis

Quelle que soit la situation de l’étudiant, la commission précise au regard du dossier déposé par l’étudiant :

• - le niveau d’études L1, L2 ou L3 et, le cas échéant, le parcours dans lequel elle propose d’inscrire l’étudiant ;
• - le nombre de semestres validés ou, à défaut, le nombre d’unités d’enseignement validées et la correspondance en crédits ECTS ;
• - le cas échéant, l’obligation faite à l’étudiant de valider une ou plusieurs unités d’enseignement avec indication du nombre de crédits correspondant.

 

La commission suivra au maximum les règles d’équivalence utilisées au sein des licences pour la validation des semestres ou des unités d’enseignement.

Le contrat pédagogique est notifié à l’étudiant à l’appui de l’autorisation d’inscription administrative prononcée par le président après avis de la commission de validation des acquis. La décision est transmise pour information au proviseur du lycée ainsi qu’au recteur.

Article 6 : conditions d’accès en licence pour les étudiants en poursuite d’études

Ces conditions concernent les étudiants désirant s’inscrire en licence selon le calendrier général.

1°) Equivalences et accès de droit :

Après une première année de CPGE, les étudiants admis par concours à entrer dans l’une des grandes écoles figurant en annexe obtiennent de droit :

• - la validation de 60 crédits ECTS correspondant aux deux premiers semestres de la licence,
• - l’autorisation de s’inscrire en 2ème année de licence.

 

Après une deuxième année de CPGE, les étudiants admis par concours à entrer dans l’une des grandes écoles figurant en annexe et les étudiants admissibles ou sous-admissibles à une école normale supérieure obtiennent de droit :

• - la validation de 120 crédits ECTS correspondant aux quatre premiers semestres de la licence,
• - l’autorisation de s’inscrire en 3ème année de licence.

 

Dans tous les cas, la commission examine le dossier et précise dans son avis la mention et, le cas échéant, la spécialité de licence dans laquelle l’étudiant est autorisé à s’inscrire.

2°) Equivalences et accès accordés par la commission :

Après examen du dossier constitué par le candidat, la commission pourra proposer la validation de tout ou partie des semestres ou unités d’enseignement et autoriser l’accès en licence selon les règles suivantes.

Poursuite d’études en licence après la 1ère année de CPGE

Après une première année de CPGE, les étudiants peuvent être autorisés à s’inscrire en 2ème année de licence sous réserve que la commission prononce la validation d’au moins un des deux premiers semestres de la licence (S1 ou S2) correspondant à 30 crédits ECTS.

Dans le cas où la commission n’accorde la validation que d’un semestre, elle précise à l’appui de sa proposition le semestre et les unités d’enseignement de 1ère année restant à valider ainsi que le nombre de crédits ECTS correspondants.

Dans le cas où la commission n’accorde la validation d’aucun des deux premiers semestres de la licence, elle précise les unités d’enseignement validées et le nombre de crédits ECTS correspondants et l’étudiant est autorisé à s’inscrire en 1ère année de licence.

Poursuite d’études en licence après la 2ème année de CPGE

Après une deuxième année de CPGE, les étudiants peuvent être autorisés à s’inscrire en 3ème année de licence sous réserve que la commission prononce la validation d’au moins trois des quatre premiers semestres de la licence (S1, S2 et S3 ou S1, S2 et S4) correspondant à 90 crédits ECTS.

Dans le meilleur des cas, les étudiants non admis à redoubler en 2ème année de CPGE pourront obtenir la validation des quatre premiers semestres de la licence (S1, S2, S3 et S4) sur proposition de la commission.

Dans le cas où la commission n’accorderait que la validation de 3 semestres, elle précise à l’appui de sa proposition le semestre et les unités d’enseignement de 2ème année restant à valider ainsi que le nombre de crédits ECTS correspondants.

Obtention du diplôme de licence en cas de redoublement de la 2ème année de CPGE

Les étudiants qui sont autorisés par le lycée à redoubler la 2ème année de CPGE, peuvent obtenir le  diplôme de licence sous réserve d’avoir été parallèlement inscrits en 3ème année de licence pendant l’année de redoublement et, le cas échéant, d’avoir satisfait au contrôle des connaissances des unités d’enseignement dont la validation aura été exigée par la commission de validation des acquis pédagogiques.

Article 7 : conditions d’accès en licence pour les étudiants en réorientation

Ces conditions concernent les étudiants désirant s’inscrire en licence en cours d’année universitaire dans un dispositif dit « de réorientation ». Les signataires de la présente convention s’engagent à mettre en œuvre un dispositif permettant, chaque année, de repérer les étudiants de CPGE souhaitant se réorienter et pour lesquels une information sur la licence à l’université devra être proposée.

Pour les étudiants de 1ère année de CPGE souhaitant intégrer l’université au 2ème semestre de L1, le conseil de classe émet un avis sur la validation de 30 ECTS correspondant au 1er semestre effectué en CPGE.

Pour les étudiants de 2ème année de CPGE souhaitant intégrer l’université au 2ème semestre de L2, le conseil de classe émet un avis sur la validation de 30 ECTS correspondant au 1er semestre effectué en CPGE.

Ces avis seront examinés par la commission. La validation pourra être totale ou partielle.
La commission indique dans quelle licence (mention et spécialité) l’étudiant est autorisé à s’inscrire et établit la liste des unités d’enseignement validées dans la filière d’inscription.

Article 8 : modalités de suivi

La commission de validation des acquis pédagogiques dresse un bilan annuel de la procédure et de son fonctionnement qui fait l’objet d’une présentation devant le CEVU de chaque université et devant la commission de coordination académique des formations post-baccalauréat.

Article 9 : résiliation

Cette convention pourra être résiliée à tout moment, soit par accord mutuel écrit des parties, soit à la demande de l’une des parties, sous réserve de notification écrite à l’autre partie, quinze jours avant la fin prévue, et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’inexécution par une des parties de l’une de ses obligations prévues au titre de la présente convention, l’autre partie pourra, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, résilier de plein droit la convention en tout ou partie.

Article 10 : modification :

Toute modification ou renonciation à l’une quelconque des dispositions de la présente convention ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un accord écrit, sous forme d’avenant, dûment signé par les parties concernées.

Article 11 : litiges :

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente serait alors le tribunal administratif d’Orléans.

Article 12 : durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin des contrats d’établissement des deux universités, soit le 31 août 2012.

Fait à Orléans, en 11 exemplaires originaux, le

Le recteur de l’académie d’Orléans-Tours,
chancelier des universités,
Paul Canioni

 

Annexe 1 : Correspondances entre CPGE et mentions de Licence

CPGE			LICENCES
	Voie	Lycée	Domaine	Mention	Université
Economiques et commerciales	Scientifique	Descartes Dessaignes Pothier	DEG	Economie- Gestion	-
	Economique	Voltaire	STS	Mathématiques	-
	Technologique	Voltaire	-	-	-
Scientifiques	MPSI	Fournier Marceau Descartes Dessaignes Pothier St Charles	-	-	-
	PCSI	Fournier Marceau Descartes Vaucanson Pothier St Charles	-	-	-
	PTSI	Vaucanson Franklin	-	-	-
	BCPST	Descartes Pothier Montargis	-	-	-
	TB	Montargis	-	-	-